La certification des immeubles bâtis pour l'eau

Il s'agit d'une obligation pour les nouvelles constructions de disposer d'un certificat de conformité pour les installations intérieures d'eau et d'assainissement.
L'objectif de CertIBEau n'est pas de créer de nouvelles obligations pour les citoyens, mais plutôt de vérifier le respect des normes en vigueur ou, le cas échéant, de fournir des recommandations techniques pour la mise en conformité.
A l'heure actuelle, on estime que seulement 10% à 20% des nouvelles constructions en Wallonie répondent aux normes et législations en vigueur tant pour les installations intérieures d'eau que pour le traitement et l'évacuation des eaux usées et pluviales.

Tous les immeubles qui sont raccordés pour la première fois à la distribution d'eau à partir du 1er juin 2021 doivent faire l'objet de cette certification. La conformité de l'installation est la condition nécessaire pour que le raccordement soit définitivement mis en service et que l'immeuble ait ainsi accès à l'eau.

Les documents nécessaires

• Le permis d'urbanisme
• Le plan As-Built et les plans complets
• L'autorisation de raccordement à l'égout ou la dérogation de raccordement à l'égout
• Les certificats d'agrément des dispositifs installés
• Les fiches techniques et agréments de chaque point d'eau et équipement installés
• La déclaration de classe 3 ou le permis d'environnement, si il y a un Système d'épuration individuel.