1) Contestation :
Toute contestation relative à une facture doit être notifiée par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier qui suivent la réception de ladite facture.
2) Indemnités :
Toutes nos factures sont payables au comptant. Le non-paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure, l’application : D’une clause pénale de 15 % des sommes dues avec un minimum de 50 € ; D’un intérêt de retard de 12 % l’an ; De frais administratifs de 25€.
4) Changement dans la signalétique :
Tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone doit nous être communiqué dans les plus brefs délais.
CLAUSES INDEMNITAIRES CREANCES PRIVEES
En cas de retard de paiement, et après envoi du 1er rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l’article XIX.2 du Code de droit économique, le client sera tenu au paiement :
1) D’intérêts au taux directeur majoré de 8 points de pourcentage
2) D’une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :
a. 20 € pour un montant inférieur ou égal à 150 €
b. 30 €, augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 €
c. 65 €, augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €
Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au client en cas d’inexécution de ses obligations par l’entreprise. Ceux-ci seront calculés sur le préjudice réellement subi et démontré par le client.