La certification PEB

Pour qui?

Toute personne qui souhaite vendre ou louer un bâtiment résidentiel existant doit être en possession d'un Certificat de performance énergétique valable.

Maisons unifamiliales existantes (= permis antérieur au 1er mai 2010)VENTE classiqueVENTE publique volontaireAUTRES DROITS REELSLOCATION
- soit, demande de permis d'urbanisme initiale postérieure au 1er décembre 1996obligatoire pour tout compromis signé à partir du 1er juin 2010obligatoire pour toute adjudication à partir du 31 décembre 2010obligatoire pour tout établissement d'acte à partir du 1er juin 2011obligatoire pour tout contrat à partir du 1er juin 2011
- soit, demande de permis d'urbanisme initiale antérieure au 1er décembre 1996obligatoire pour tout compromis signé à partir du 31 décembre 2010Idem "Vente classique"Idem "Vente classique"Idem "Vente classique"
Autres bâtiments résidentiels existants (= permis antérieur au 1er mai 2010)obligatoire pour tout compromis signé à partir du 1er juin 2011obligatoire pour toute adjudication à partir du 1er juin 2011obligatoire pour tout établissement d'acte à partir du 1er juin 2011obligatoire pour tout contrat à partir du 1er juin 2011
Certains actes ne requièrent pas de certificatL'hypothèque, l'antichrèse, les actes involontaires, les actes de partage pour sortir d'une indivision successorale ou en cession de droits indivis, avec ou sans effet déclaratifIdem "Vente classique"Idem "Vente classique"Idem "Vente classique"

Le Certificat de performance énergétique

Véritable carte d'identité énergétique, le Certificat de performance énergétique indique la consommation théorique d'énergie du bâtiment (cette consommation est calculée en fonction de conditions d'utilisation standardisées).

Élaboré par un certificateur agréé, le Certificat mentionne pour chaque bâtiment : sa consommation d'énergie, sous forme d'indicateurs (ex. de A++, B, C… jusque G pour les bâtiments les plus énergivores) son impact sur l'environnement (émissions de CO2) les performances de l'enveloppe du bâtiment (c'est-à dire de l'ensemble des parois qui entourent le volume protégé telles que les murs, la toiture, les châssis, les planchers) et des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire… la présence ou non d'un système de ventilation la présence éventuelle de sources d'énergie renouvelables des recommandations d'amélioration. Pour se procurer le Certificat de performance énergétique, le propriétaire doit faire appel à un certificateur agréé qui va examiner sur place le bâtiment à vendre ou à louer. Le Certificat a une durée de validité de maximum 10 ans.

Coût du Certificat

Le coût du Certificat n'est pas fixe : il dépend du temps nécessaire à son élaboration et donc de la complexité du bâtiment à certifier et des documents à compulser. Le coût sera mentionné sur le Certificat qui vous sera remis. Le propriétaire qui ne dispose pas d'un Certificat valable en temps voulu s'expose à une amende administrative de 2 € par m³ de volume construit (avec un minimum de 250 €). À titre informatif, pour une habitation moyenne (600 m³ de volume construit), le montant de l'amende s'élève à 1 200 €.

Textes légaux

Les modalités d'application sont établies dans l'Arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009. L'Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 organise un phasage de l'obligation de disposer d'un certificat PEB. Pour des détails sur les textes légaux, vous pouvez consulter le portail énergie de le la région wallonne.